Communiqué de Solidaires 59/62 du 27 décembre 2013

Hébergement d’Urgence, la loi doit s’appliquer pour toute personne en situation de détresse médicale, psychologique et sociale

C’est une victoire pour vingt familles Rroms, mais aussi pour toutes celles et ceux qui entendent faire valoir leur droit à un hébergement d’urgence.

En effet, ce jugement vient confirmer que l’Etat a des obligations envers toute personne en situation de détresse et qu’il ne peut s’y soustraire sous peine de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Ce droit à l’hébergement d’urgence contraint l’Etat à mettre en œuvre un dispositif transitoire d’accompagnement en direction de chaque personne en situation de détresse, avec pour objectif de lui faire bénéficier d’une solution durable d’hébergement ou de logement.

Ce dispositif transitoire d’hébergement d’urgence est donc à distinguer de la « mise à l’abri » dans le cadre de la campagne hivernale.

Le préfet, c’est-à-dire l’Etat français, est tenu de proposer des solutions d’hébergement qui respectent les dispositions des articles L.345-2-2 et L.345-2-3 du Code de l’action sociale et des familles.

Depuis le début, nous menons cette lutte avec les familles réfugiées à la Bourse du travail avec ces objectifs :

  • faire reconnaître les droits des personnes les plus démunies, discriminées, stigmatisées ;

  • rappeler l’Etat à ses obligations, au respect des principes et lois de la République ;

  • nous opposer aux politiques de répression des pauvres quelle que soit leur origine, et dénoncer l’absence de lutte politique contre les véritables causes de la pauvreté.

En cédant sur les droits des personnes les plus fragiles (sans papiers, sans domicile fixe, sans travail…), nous risquons de perdre les droits de chacun à vivre dignement.

Ce combat est le combat de tous.

————–

Art. L.345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles : « Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d’hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d’être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l’aide justifiée par son état, notamment un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier.» Art. L345-2-3 : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation.»

Solidaires 59/62

Le communiqué de Solidaires 59/62 du 27 12 13

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